Conditions Générales de Vente Sysco France

Toute commande et toute livraison impliquent de la part de l'acheteur, l'acceptation expresse des conditions suivantes :

1. PORTEE, OPPOSABILITE :

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régiront s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients par Sysco France SAS, société par actions simplifiée au capital de 186.850.297€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 807015, dont le social est situé 14 rue Gerty Archimède 75012 Paris.

• Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont à la disposition de nos clients pour leur permettre de passer commande de produits. En l’absence d’acceptation expresse ou tacite entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.

• Le fait que Sysco France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

2. PRIX & CONDITIONS:

• Les prix portés sur les catalogues et ceux indiqués par écrit au client sont fermes. Ils s'entendent hors taxes.

• Ils peuvent toutefois être actualisés en cas de fluctuation des cours ou des changes.

•  Le prix payé par le client sera celui du tarif en vigueur au moment de sa livraison.

• Tout accord particulier sera remis en cause par la parution d'une nouvelle tarification.

• Les colisages et conditionnements sont mentionnés à titre indicatif et peuvent éventuellement faire l'objet d'une modification. Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.

• La restauration commerciale bénéficiera d’une tarification commerciale.

• La restauration collective bénéficiera d’une tarification collective.

3. FRAIS DE LIVRAISONS :

• La livraison des produits est effectuée soit par nos propres camions, soit par transporteur. Le client peut, à ses frais, organiser le transport des produits commandés.
• Pour la France métropolitaine, compte tenu des contraintes et des coûts logistiques, les prix s’entendent pour toute livraison d’un montant minimum de 100 € HT. Une participation aux frais de transport, d’un montant minimum de 15 € HT, pourra être facturée dans le cas où la commande est inférieure à 100 € HT. Concernant l’Export c’est l’incoterm qui fait foi pour le transfert de propriété et l’imputation des frais logistiques.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT :

• Nos factures sont réputées payables comptant sans escompte, à la livraison.
• Pour les commandes supérieures à un montant de 5 000 €, notre société se réserve le droit de demander un acompte d'un montant minimum de 40 % qui devra être réglé avant la livraison.
• Tout mode de règlement n'opère ni novation ni dérogation à nos conditions de paiement.
• Il sera convenu avec le client de l'ordre du règlement et du mode utilisé à savoir : virements, prélèvements, LCR magnétique, LCR, chèques ou espèces.
• Notre société se réserve le droit d'exiger un chèque certifié à la livraison ou des espèces jusqu'à concurrence de 1000 €.
• Toute facture comportant des viandes ou abats doit être obligatoirement réglée par chèque barré (loi du 22/12/1996 n° 66948, Art. 13) ou mode de paiement électronique.
• Toute facture dont le montant est supérieur à 1000 € doit être obligatoirement réglée par chèque barré ou mode de paiement électronique.
• Dans un souci de simplification et pour éviter des charges et des surcoûts administratifs, l'entreprise effectue une facturation unique pour l'ensemble des produits livrés simultanément. La facture porte la mention de la date à laquelle le règlement doit avoir été mis à notre disposition. Les délais de paiement ayant été réglementés, le délai le plus court s'appliquera à la totalité de la facture.
• Le défaut de paiement à cette date entraînera l'exigibilité d'intérêts de retard dont le taux est fixé au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par jour de retard, à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera en sus de la pénalité précitée, le paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés s'avéraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourrait demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
• En outre, suite à une relance de notre part pour paiement des sommes dues, restée sans réponse 8 jours à compter de sa présentation ou réception, des frais financiers et frais de justice, seront mis à la charge du débiteur. Dans le cas où un titre de paiement remis par le client reviendrait impayé, l'entreprise facturera au client qui s'engage à la régler, la somme forfaitaire de 12 € H.T. à laquelle s'ajoutera la T.V.A.
• Le paiement ne peut être retardé, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
• L'existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date du paiement.
• L’acheteur s'interdit d'appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite entre nous.
• Tout impayé ou tout retard de règlement autorise notre société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigibles, de plein droit, toutes sommes dues.

5. RESERVE DE PROPRIETE :

• Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations de l'acheteur et spécialement jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires.
• Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre société, les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, faits d'autrui ou de force majeure.
• Les marchandises doivent être assurées par l'acheteur contre tous risques ; sauf avis contraire écrit de l'acheteur, notre société considérera que l'assurance a été souscrite par l'acheteur et se réserve la possibilité à tout moment de réclamer à l'acheteur une attestation d'assurance. En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d'assurance nous seront acquis, sous réserve de tous recours contre l'acheteur.

6. TRANSFERT DE RISQUES :

• La livraison et le transfert des risques s'effectuent par la remise directe au client par l'entreprise dès que la marchandise quitte nos magasins.
• L'enlèvement ou la réception des marchandises transfèrent les risques sur l'acheteur dès que les marchandises ont quitté nos magasins, sans préjudice à la clause de réserve de propriété.
• L'acheteur prend toutes dispositions pour maintenir et conserver les produits vendus par notre société à une température au moins égale au seuil légal, et d'une manière générale, l'acheteur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité des marchandises.

7. DELAIS DE LIVRAISON :

• Les délais de livraison indiqués sur nos documents sont seulement indicatifs.
• Notre société étant soucieuse de la sécurité de ses collaborateurs, les points d’accès de livraison ne doivent pas présenter de risques pour le personnel de livraison. Si après évaluation, les accès sont jugés trop dangereux, notre société se réserve le droit de ne pas livrer.
• Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques. Nous nous réservons la faculté de ne pas livrer les produits qui pourraient manquer lors de la livraison.
• Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée, au cas de survenance d'évènements tels que : incendie, inondation, arrêt de travail quelconque, lock out, interruption ou retard dans les transports, mise hors service temporaire des matériels nécessaires à l'exécution des commandes survenant dans nos locaux, non approvisionnement en énergie, ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant son exécution dans des conditions normales par notre société.

8. RECLAMATIONS :

• Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit sur le document accompagnant la marchandise, auprès de notre livreur, lors de la réception des marchandises. Cette réserve sera réputée faite par une personne habilitée représentant l'acheteur, qui indiquera clairement son identité et signera. Celle réserve devra être confirmée par écrit, dans les deux jours francs suivant l'enlèvement ou la réception, sous peine de forclusion, à l'exception des marchandises dessouvidées pour lesquelles la réclamation doit être formalisée à réception.
• Aucun retour par le chauffeur ne sera accepté en dehors des cas prévus par la politique qualité Sysco France et sera suspendu au parfait état de la marchandise. 
• Nos obligations se limitent au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société, la preuve nous ayant été apportée et ayant été constatée contradictoirement. 
• En dehors du cas du retour chauffeur dans les conditions stipulées ci-dessus, nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées.
• Toutes les informations concernant la contenance, la composition et la provenance de nos marchandises, sont sous la responsabilité de nos propres fournisseurs.

9. PROTECTION DES MARQUES

• Notre société est seule titulaire des droits sur l’ensemble de ses marques. À ce titre, tout acte de promotion ou de commercialisation mené sur les produits de notre société par un tiers doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part et ne saurait créer en sa faveur un droit, titre ou intérêt.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE :

• En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre société.
• Les marchandises devront nous être restituées à première demande aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre société.

11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE :

• En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
• Toutes commandes passées dans le cadre de ces conditions générales de ventes sont régies par le droit français.